Conditions Générales de Vente
Mises à jour le 02/06/2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations de photographie et de produits photographiques issus des séances photo auprès de Madame Audrey GÉRARDIN-Studio Etoile (ci-après « La Photographe »), exerçant en entreprise individuelle et dont l’activité est exercée au 2 Rue du Saulcy Pitou à Dombasle-sur-Meurthe 54110,
SIRET n°932.965.361.00011 – Code APE 74.20Z
Article 1. Contenu du site
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. L’Internaute est averti que les commandes, qu’elles émanent de particuliers ou de professionnels, feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur ou droit voisin des tiers, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site de la Photographe.
Article 2. Prestations et commandes à destination des particuliers
La Photographe propose différentes prestations à destination des particuliers : séances en studio pour un portrait en solo, en couple, en famille en vue de la vente de tirages et/ou de fichiers numériques aux particuliers concernés, etc.
Toute commande peut faire l’objet d’une convention plus complète en raison des implications qu’elles peuvent entraîner notamment en termes de droit à l’image, et en vue de la protection de toutes les parties.
Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité et les supports des photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc.
La location d’un autre lieu autre que le studio désigné ci-dessus reste à la charge du Client (en sus sur le devis) ainsi que les frais de déplacement pouvant être occasionnés.
La Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, leporello, albums.
La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
Aucune commande de séance photo ne sera validée et considérée comme ferme avant la signature du contrat et le paiement de l’acompte de 40% de la prestation choisie, en vertu du contrat signé.
Le paiement de l’acompte visé au contrat et la signature du contrat conditionnent la prise du rendez-vous pour la réalisation des prises de vues.
La réservation de la séance photo sera confirmée par la Photographe par email.
Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU.
Article 3. Prestations et commandes à destination des professionnels
La Photographe propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes, pouvant porter sur :
– La promotion des activités d’une entreprise ou d’une association
– Portraits de dirigeants,
– Photos d’événements d’entreprises
– Portraits de salariés
Pour toute commande de photographies à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d’adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d’auteur de la Photographe et droit à l’image du Client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers. Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu.
Article 4. Droit et propriété intellectuelle
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 5. Droits des tiers (droit à l’image et droits voisins)
L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Des poursuites pourraient également être introduites sur base des Droits voisins dont bénéficient les artistes-interprètes en vertu du Code de la propriété intellectuelle s’il s’agit de photos de spectacle. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.
Article 6. Prix
Le prix de la réalisation d’une commande de photographies, ainsi que de la cession des droits de reproduction pour les commandes de photos à destination des entreprises, sera toujours adapté à la nature exacte de la commande, sur la base d’un devis et d’un contrat complet signé entre les parties.
Tous les prix communiqués et/ou indiqués sur le site internet studio-etoile.fr dans ce cadre s’entendront hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et seront formulés en euros (€). La Photographe peut modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
Article 7. Paiement
Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.).
Le règlement de l’acompte des prestations s’effectue à la commande par carte bancaire via Stripe pour un paiement en ligne ou par virement à destination de la Photographe en cas de règlement hors ligne. Les références bancaires pour le virement se trouvant sur le devis correspondant. Les paiements peuvent également être effectués par chèque à l’ordre de Audrey Gérardin Studio Etoile, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur le devis et la facture. Tout paiement donnera lieu à une facturation.
Le solde du montant total de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de la séance photo.
Les tirages ou autre(s) support(s) photographique(s) supplémentaires seront mis en production dès réception du règlement dans sa totalité, ceci pouvant induire un délai supplémentaire.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti et dans l’obligation de régler l’acompte ou le solde de la prestation ou la commande de produits photographiques en espèce à la Photographe dans les 72h. Le non-paiement entraînera l’annulation de la séance photo et/ou de la livraison des photographies, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photographies ne se fera que lorsque la commande sera payée en totalité.
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
Article 8. Cartes cadeaux
La Photographe propose également des « Cartes cadeaux » utilisables pour les séances studio commandées par des Clients non-professionnels, d’une validité de 6 mois.
Pour tout achat de « Carte cadeau », la Photographe établira :
– Pour l’acheteur/donateur, une facture acquittée
– Pour le bénéficiaire de la « Carte cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit la carte offerte par le donateur, et mentionnant les modalités d’organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci ainsi que la durée de validité de la « carte cadeau ».
Les cartes cadeaux peuvent être livrées soit en version papier, en main propre au Client à l’adresse de Studio Etoile, soit en version électronique par e-mail (à la charge du Client de l’imprimer).
Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire de la « Carte cadeau » devra faire l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être accordé, à l’exception de l’exercice légal du droit de rétractation par le donateur qui a payé le prix de la « Carte cadeau ». Le bénéficiaire ne peut pas exiger la contrepartie pécuniaire du cadeau qui lui a été offert.
Article 9. Déroulement de la séance
Le nombre de photos prises lors de la séance photo est illimité. La sélection des photos à traiter sera réalisée selon la formule choisie. Soit via une galerie privée en ligne avec les photos brutes en jpg, en taille réduite avec un filigrane. La galerie sera mise à disposition du Client dans les 48h ouvrés après la séance afin de lui permettre de faire la sélection des photos. Soit quelques jours après la séance chez Studio Etoile, en séance de projection privée.
Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.
Le Client s’engage à communiquer la liste des photographies choisies par retour de mail à la Photographe.
Seules les personnes participant à la séance sont autorisées sur le lieu du shooting. Une exception pour un accompagnant sera tolérée.
Pour un sujet mineur, la présence d’au moins un parent ou personne légitime sera obligatoire.
Selon le choix du Client, une séance studio et extérieur peut être réalisée entrainant une facturation supplémentaire.
Article 10. Réalisation de la prestation
La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
Article 11. Obligation du Client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des Photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne liée au Client, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Article 12. Post-traitement
Sauf cas particulier précisé par écrit, la Photographe ne livre jamais de photographies brutes (excepté sur une galerie privée en ligne pour le choix des photos à traiter).
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le Client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Article 13. Délais de livraison
Afin de fournir un travail de qualité, les délais de livraison sont :
- Remise des fichiers numériques traités : 3 semaines à compter de la validation du choix du Client
- Livres, tirages, agrandissement : 4 semaines à compter de la date de validation avec le Client
La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : maladie ou accident, erreur due au(x) fournisseur(s), vacances de la Photographe, …
Article 14. Modes de livraison
La livraison des fichiers numériques traités se fait par voie électronique.
La livraison de produits photographiques se fait en main propre au Client sur rendez-vous chez Studio Etoile ou par voie postale (frais à la charge du Client).
Article 15. Durée de conservation
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 ans et peuvent être renvoyés si nécessaire par voie électronique, engendrant des frais pour le Client.
Article 16. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Article 17. Droit de rétractation
- a) Clients particuliers
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des Clients non-professionnels.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Studio Etoile
Mme Audrey GÉRARDIN
2, Rue du Saulcy Pitou
54110 Dombasle-sur-Meurthe
ou un mail à : audrey@studio-etoile.fr
– Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.
– En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client au titre d’acompte, seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :
– des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)
– des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)
Dès lors, le droit de rétractation ne s’appliquera pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, couple, solo, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.
- b) Clients professionnels
En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).
Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours, sous les réserves ci-dessous.
En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :
– Toute commande passée à la Photographe par un Client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux de la Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du Client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.
– Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
– Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation en adressant un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Studio Etoile
Mme Audrey GÉRARDIN
2, Rue du Saulcy Pitou
54110 Dombasle-sur-Meurthe
ou un mail à : audrey@studio-etoile.fr
– Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.
– En cas d’exercice valable du droit de rétractation les montants payés par le Client au titre d’acompte, seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Article 18. Annulation
Si le Client annule la séance photographique, l’acompte ne pourra pas être restitué par la Photographe et sera conservé dans sa totalité, sauf en cas de force majeure ou dans un délai de 4 semaines précédant la date de la séance photo. Aucun dommage et intérêt ne sera réclamé aux Clients.
Si la Photographe annule la séance, l’acompte sera restitué au Client dans sa totalité, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être recouvré. Le Photographe dispose du même délai que le consommateur, soit 4 semaines précédant la date du shooting sauf en cas de force majeure.
En cas de désistement de la part du Photographe hors cas de force majeure dans un délai de 4 semaines précèdent la date du shooting, celui-ci sera redevable du remboursement de l’acompte versé par le Client, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé à la Photographe.
En cas de force majeure, justifiée soit par le Client, soit par la Photographe, l’acompte sera restitué au Client, ou une nouvelle date pourra être fixée entre les parties si elles le souhaitent. La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévues et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter, les 3 conditions étant cumulatives (par exemple : un accident, une hospitalisation non prévue, un décès, cambriolage, problème technique, etc.). Dans ce cas, le Client ou la Photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais.
Article 19. Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, horaire, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet.
En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)
La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis ou au contrat.
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée de la séance ou du reportage, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.
Article 20. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, sms ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et la Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
Article 21. Le droit d’Auteur
Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. La Photographe dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies. Toute utilisation d’une photographie pour quelque usage que ce soit est totalement interdite et constitue un délit conformément aux dispositions de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.
S’agissant d’une œuvre appartenant à la Photographe, elle reste seule décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le Client.
Une exception toutefois, lorsque le Client a acquis un support numérique. Il pourra alors, dans le cadre d’un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur conservation, tirer ou reproduire les photographies sur tout support. Le Client ne pourra les modifier, les recadrer ou les traiter en noir et blanc.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de la Photographe Audrey GÉRARDIN-Studio Etoile.
Article 22. Le droit à l’image
La Photographe est propriétaire de son travail, toutefois, le Client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal.
Une autorisation de droit à l’image sera signée au plus tard le jour de la séance afin de spécifier si le Client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal sur les supports papiers, book, site internet, réseaux sociaux, …
En cas de séance d’enfant mineur, une autorisation de droit à l’image pour mineur devra être signée par les deux parents ou tuteurs légaux, et la présence d’au moins un des deux parents ou tuteurs légaux sera obligatoire sur toute la durée de la séance.
Article 23. Assurance
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.
Article 24. Modification des CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir.
Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.
Article 25. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à la Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
La Photographe s’engage à :
– Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
– N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un email à audrey@studio-etoile.fr
Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 26. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre la Photographe et un Client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité de la Photographe.